CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le Commissaire-Priseur désigne l'opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente.
Les adjudicataires ont pris connaissance des conditions générales de la vente sur les lieux de l’exposition où elles ont été affichées, ainsi que dans les catalogues de vente où elles sont reproduites, et sont réputés les accepter sans réserve dès lors qu’ils portent une enchère.
DEROULEMENT DE LA VENTE :
La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout impôt ou taxe exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les chèques et virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de Roanne enchères.
L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par l’Etude. Celui-ci devra nous fournir sa pièce d’identité et un chèque de caution.
Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis, se réservant le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de refuser toute enchère. En cas de contestation, elle se réserve la possibilité de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente, sans avoir à motiver ces choix.
Les enchères sont annoncées hors frais, TVA incluse et hors autres taxes (notamment droit de suite le cas échéant). Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ces derniers sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et rappelés par le commissaire-priseur au début de la vente.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet, et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
FRAIS EN SUS :
Les frais en sus des enchères sont de
- 23 % TTC en ventes volontaires (Arrondi au dixième de centime d’euros supérieur)
- Les achats en vente volontaire via le Live voient leurs frais majorés de 3,6% TTC.
- Le droit de suite ne s’applique qu’aux oeuvres originales d’artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans et uniquement pour les adjudications supérieures ou égales à 750 €. Son taux est de 4% de 0 à 50 000 € puis de 3% de 50 001 € à 200 000 € conformément au décret du 9 Mai 2007 auquel il convient de se reporter pour les autres tranches et tout complément d’information. 2
MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :
- Pour les acheteurs en salle ou par téléphone :
- en espèces : jusqu'à 1000 € pour les professionnels et pour les particuliers résidents de la communauté européenne, jusqu'à 15000 € pour les particuliers non-résidents sur présentation d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile.
- par chèque : en règlement d’un global de bordereaux inférieur à 1000€. La présentation de deux pièces d'identité est impérative.
En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats ou encore de régler par carte bancaire.
- Chèque certifié ou lettre accréditive pour tout achat supérieur à 1 000 €, uniquement tirés sur une banque française, jusqu'à concurrence de 23000 €.
- par carte bancaire.
- par virement bancaire en euros : possible dans tous les cas, et impérativement pour les montants supérieurs à 23000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers, frais à la charge du donneur d’ordre. Aucun lot n’est délivré avant réception définitive des fonds sur le compte de l’étude.
Les clients non-résidents de la communauté européenne ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par virement international SWIFT comprenant les frais bancaires qui sont à leur charge.
Merci de privilégier les règlements par virement instantané en indiquant le NUMÉRO et le NOM DE ACQUÉREUR figurant en tête de votre bordereau.
IBAN : FR90 3000 2036 0000 0070 2223 D19 Code B.I.C : CRLYFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : OVV ROANNE ENCHERES COMPTE CLIENTS
La loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 rend obligatoire le paiement par chèque ou virement des métaux ferreux et non ferreux.
- Pour les acheteurs en Live :
Votre bordereau vous sera envoyé par mail après la vente.
> Si le total est inférieur à 1200 €, sauf contrordre de votre part adressé par mail à assistante@hdvroanne.com avant le lendemain matin de la vente, votre carte bancaire enregistrée sur Interencheres ou Drouot live sera débitée. En cas de contrordre, vous devez payer immédiatement par un des autres moyens de paiement prévus pour les acheteurs en salle ou par téléphone.
> Si le total est supérieur à 1200 €, nous vous adresserons un lien 3D SECURE qu’il vous suffira de suivre pour procéder au règlement.
Pour rappel, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera une pénalité calculée sur la base de 3 fois les intérêts légaux en vigueur. Par ailleurs, en cas de recouvrement, chaque bordereau d’adjudication fera l'objet d'une indemnité forfaitaire de 40 € HT.
A défaut de paiement, une procédure de réitération d’enchères sera diligentée.
EXPORT : 3
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai d’un mois pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation :
Les achats sont réglés TTC en totalité par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :
- Les marchandises doivent être exportées dans le mois qui suit la vente.
- Bordereau d’Adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger.
- Réception de l’original de l’imprimé EX A avec la mention ECS SORTIE délivré par le transitaire ou les douanes.
EXPEDITION INTRACOMMUNAUTAIRE :
L’acquéreur règle ses achats en totalité (TVA incluse) par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :
- Les marchandises doivent être délivrées dans le mois qui suit la vente.
- Bordereau d’Adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger, avec N° de TVA intracom.
- A l’enlèvement, le CMR tamponné par le transporteur et précisant les coordonnées de l’acquéreur.
- A l’arrivée des marchandises dans le pays de la C.E.E., une copie du CMR doit nous être adressé par mail, complété, daté et signé par l’expéditeur, le transporteur et le destinataire (case 22, 23 et 24 sur un document CMR type)
ORDRES D’ACHAT :
Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les clients qui ne peuvent pas assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés
-soit par écrit et accompagnés d’un chèque,
-soit sur interencheres.com, avec empreinte cb, relevé d’identité bancaire et copie recto verso d’une pièce d’identité.
La responsabilité du commissaire-priseur ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où un ordre ne serait pas honoré, quelle que soit la cause de cette défaillance.
Lorsque plusieurs ordres d’achat d’un même montant sont enregistrés sur le même lot, préférence est donnée à l’ordre reçu le premier.
A montant équivalent, il sera donné préférence à une enchère en salle.
ENCHERES TELEPHONIQUES :
Uniquement pour les lots d’un montant minimum de 200 € : Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non obtention de la ligne téléphonique. 4
23 rue Benoît Malon - 42300 ROANNE - Tel : 04 77 72 52 22 – Courriel : assistante@hdvroanne.com Membre d’une association agréée, acceptant à ce titre le règlement de ses honoraires par chèque libellé à son nom
ENCHERES EN DIRECT via le service Live du site interencheres.com :
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que communique à l’OVV Roanne Enchères tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV Roanne Enchères se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’OVV Roanne Enchères, 24heures après la vente, sauf contre-ordre enregistré dans ce délai, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC) sauf ventes caritatives.
L’OVV Roanne Enchères ne garantit pas l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com
L’OVV Roanne Enchères n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :
jusqu’à 30€ : 5€,
de 31€ à 100€ : 10€,
de 101€ à 500€ : 20€,
de 501€ à 1 000€ : 50€,
de 1 001€ à 3 000€ : 100€,
de 3 001€ à 5 000€ : 200€,
de 5 001€ à 10 000€ : 500€,
de 10 001€ à 30 000€ : 1 000€,
de 30 001€ à 100 000€ : 2 000€,
de 100 001€ à 500 000€ : 5 000€
et au-delà de 500 001 : 10 000€. 5
GARANTIES ASSORTISSANT LES VENTES :
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L.321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité aux cours et à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Article L. 321-17 al 1 du Code de Commerce :
« Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. ».
Les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur, et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible.
Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
DELIVRANCE DES LOTS :
Les lots ne seront délivrés que contre bon mode de règlement et encaissement définitif du prix, quelle que soit la qualité de l’acquéreur, particulier ou professionnel
En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats ou encore de régler par virement instantané ou carte bancaire.
Les clients non-résidents de la communauté européenne ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par virement international SWIFT comprenant les frais bancaires qui sont à leur charge.
Les frais d’envoi, conditionnement ou de livraison feront l’objet d’un devis établi par un transporteur ou un prestataire compétent. L’acquéreur qui demanderait un envoi postal décharge entièrement la société Roanne enchères et Maître INGELS de toute responsabilité en cas de perte ou de bris. Il reconnaît avoir été avisé que cet envoi se fait à ses risques et périls et renonce, par le seul fait de son adjudication, à tout recours contre l’opérateur. Il est vivement conseillé de s’adresser à The Packengers» ou à votre propre transporteur. » 6
Vous pouvez aussi demander un rapatriement à Paris au GROUPE ROUGEMONT, 3 Cité Rougemont (75009) en profitant d'une livraison groupée payante (hors mobilier et lots encombrants). Il vous suffit de nous adresser une demande de devis accompagnée de votre bordereau à assistante@hdvroanne.com.
Pour le transport des meubles et objets, nous pouvons vous mettre en contact avec un transporteur.
GARDIENNAGE :
- Mobilier et lots encombrants :
Il sera facturé 10 € HT par jour pour tout matériel en salle qui ne serait pas enlevé dans les 8 jours suivant la vente. A l’expiration de ce délai, le lot sera conduit au dépôt. Sa délivrance donnera lieu à facturation des frais de transfert d’un montant de 100€ HT.
Le rendez-vous ne sera fixé qu’après encaissement des frais de transfert et frais de gardiennage. Aucun lot ne sera délivré sans rendez-vous convenu au moins 48h à l’avance.
Le gardiennage commencera à courir dès l’enlèvement et jusqu’au jour du retrait inclus.
- Tableaux, objets, bouteilles, bibelots bijoux, lots de faible encombrement :
La délivrance au public des lots se déroule sur rendez-vous pour éviter un temps d’attente lors de la délivrance. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder sous huitaine à l’enlèvement pour éviter tout frais de stockage et de gardiennage qui seraient à leur charge au tarif de 6 € ht par jour et par objet.
Le gardiennage commencera à courir dès le 8è jour suivant la vente jusqu’au jour du retrait inclus.
La tolérance de gardiennage n’emporte pas la responsabilité de Roanne enchères en cas de vol ou détérioration des lots qui n’ont pas été enlevés par les acquéreurs.
L'acquéreur qui ne prendrait pas possession de son lot dans les deux mois suivant la vente consent dès à présent à ce que son achat soit remis en vente sans prix de réserve à la vacation suivante aux fins de compenser les frais de gardiennage.
COMMERCE DE L’IVOIRE :
L’adjudicataire mandate l’officier vendeur aux fins d’effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue par l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
VENTES D’ARMES :
Les armes, hormis les armes de collection, ne sont délivrées à l’acquéreur qu’après inscription au livre de police du numéro de permis de port d’armes ou permis de chasse.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. 7
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 8
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères : par écrit auprès de Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères – 23 Rue Benoit Malon 42300 ROANNE,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Etude de Maître Véronique/OVV Roanne enchères de tout changement concernant ses coordonnées de contact. 9
« FOLLE ENCHERES »
Une procédure diligentée (ou non) sur Temis ne fait pas obstacle à une poursuite de l’acquéreur au contentieux, en dommages et intérêts ou à la mise en oeuvre d’une procédure de réitération d’enchères.
L’acquéreur défaillant sera redevable de la différence entre son enchère et le montant de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir prétendre à un excédent s’il y en a.
Les frais de remise en vente du bien seront à sa charge.
Art L321-14 al 3 du Code de commerce :
« A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».
