DEROULEMENT DE LA VENTE :
La vente est faite au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout impôt ou taxe exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les chèques et virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de Maître Véronique INGELS (ventes judiciaires) ou Roanne enchères (ventes volontaires).
L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par l’Etude. Celui-ci devra nous fournir sa pièce d’identité et un chèque de caution.
Le commissaire-priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis, se réservant le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de refuser toute enchère. En cas de contestation, elle se réserve la possibilité de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente, sans avoir à motiver ces choix.
Les enchères sont annoncées hors frais et hors taxe. Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ces derniers sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et rappelés par le commissaire-priseur au début de la vente.
En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet, et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.
FRAIS EN SUS :
Les montants « au marteau » s’entendent TTC, les frais en sus des enchères sont de
-14.40 % T.V.A incluse (soit 12 % HT) s’il est annoncé qu’elle est récupérable en judiciaire, et ventes de véhicules. Les véhicules vendus en volontaire sont assortis d’un forfait de mise à disposition de 160 € TTC.
-22 % en volontaire,
-Les achats via le live voient leurs frais majorés de 3,6% TTC.
MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :
- en espèces : jusqu'à 1000 € pour les professionnels et pour les particuliers résidents, jusqu'à 15000 € pour les particuliers non-résidents sur présentation de pièce d'identité et tous justificatifs.
- par chèque : en règlement d’un global de bordereaux inférieur à 1000€. La présentation de deux pièces d'identité est impérative. Aucune délivrance n'aura lieu avant encaissement définitif du chèque.
- Chèque certifié ou lettre accréditive pour tout achat supérieur à 1 000 €, uniquement tirés sur une banque française, jusqu'à concurrence de 23000 €.
- par carte bancaire.
- par virement bancaire en euros : possible dans tous les cas, en particulier pour les montants supérieurs à 23000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers. Frais à la charge du donneur d’ordre. Aucun lot n’est délivré avant réception définitive des fonds sur le compte de l’étude.
IBAN : FR98 3000 2036 0000 0070 2216 E32
Code B.I.C : CRLYFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : ETUDE DE MAITRE INGELS COMPTE CLIENTS
IBAN : FR90 3000 2036 0000 0070 2223 D19
Code B.I.C : CRLYFRPP
TITULAIRE DU COMPTE : SARL SVV ROANNE ENCHERES COMPTE CLIENTS
La loi 2011-900 du 29 Juillet 2011 rend obligatoire le paiement par chèque ou virement des métaux ferreux et non ferreux.
A défaut de paiement, une procédure de réitération d’enchères sera diligentée immédiatement. L’acquéreur défaillant sera poursuivi pour la différence constatée entre le montant de son achat et le montant de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir prétendre à un excédent.
L’Etude est adhérente au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs, auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev, 15 rue Fressinet, 75016 PARIS.
Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l'incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur le bien impayé.
EXPORT :
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai d’un mois pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation :
Les achats sont réglés TTC en totalité par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :
- Les marchandises doivent être exportées dans le mois qui suit la vente.
- Bordereau d’Adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger.
- Réception de l’original de l’imprimé EX A avec la mention ECS SORTIE délivré par le transitaire ou les douanes.
EXPEDITION INTRACOMMUNAUTAIRE :
L’acquéreur règle ses achats en totalité (TVA incluse) par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :
- Les marchandises doivent être délivrées dans le mois qui suit la vente.
- Bordereau d’Adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger, avec N° de TVA intracom.
- A l’enlèvement, le CMR tamponné par le transporteur et précisant les coordonnées de l’acquéreur.
- A l’arrivée des marchandises dans le pays de la C.E.E., une copie du CMR doit nous être adressé par mail, complété, daté et signé par l’expéditeur, le transporteur et le destinataire (case 22, 23 et 24 sur un document CMR type)
ORDRES D’ACHAT :
Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les clients qui ne peuvent pas assister à la vente. Les ordres d’achat doivent être impérativement formulés
-soit par écrit et accompagnés d’un chèque,
-soit sur interencheres.com, avec empreinte cb, relevé d’identité bancaire et copie recto verso d’une pièce d’identité.
La responsabilité du commissaire-priseur ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où un ordre ne serait pas honoré, quelle que soit la cause de cette défaillance.
Lorsque plusieurs ordres d’achat d’un même montant sont enregistrés sur le même lot, préférence est donnée à l’ordre reçu le premier.
A montant équivalent, il sera donné préférence à une enchère en salle.
ENCHERES TELEPHONIQUES :
Uniquement pour les lots d’un montant minimum de 200 € : Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non obtention de la ligne téléphonique.
ENCHERES EN DIRECT via le service Live du site interencheres.com :
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’OVV Roanne Enchères et l’Etude de Maître Véronique Ingels tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV Roanne Enchères et l’Etude de Maître Véronique Ingels se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’OVV Roanne Enchères et l’Etude de Maître Véronique Ingels, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV Roanne Enchères et l’Etude de Maître Véronique Ingels ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Ordres d’achat secrets via interencheres.com
L’OVV Roanne Enchères et l’Etude de Maître Véronique Ingels n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 30€ : 5€, de 31€ à 100€ : 10€, de 101€ à 500€ : 20€, de 501€ à 1 000€ : 50€, de 1 001€ à 3 000€ : 100€, de 3 001€ à 5 000€ : 200€, de 5 001€ à 10 000€ : 500€, de 10 001€ à 30 000€ : 1 000€, de 30 001€ à 100 000€ : 2 000€, 100 001€ à 500 000€ : 5 000€ et 500 001 et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez l’OVV Roanne Enchères et l’Etude de Maître Véronique Ingels, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule)
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
L’OVV Roanne Enchères et l’Etude de Maître Véronique Ingels ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
GARANTIES ASSORTISSANT LES VENTES :
En judicaire et ventes courantes :
La vente est faite sans garantie aucune : il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les matériels, véhicules, marchandises sont vendus en l’état, sans autres accessoires que ceux présentés et les indications de qualité, années modèle, kilométrages, quantité, contenance, poids, titre, taille, ne sont fournis qu’à titre indicatif. L’acheteur fera son affaire des mises en conformité éventuelles des matériels acquis, sans que le commissaire-priseur puisse être mis en cause à quelque titre que ce soit.
Les armes ne sont délivrées à l’acquéreur qu’après inscription au livre de police du numéro de permis de port d’armes ou permis de chasse.
Les marchandises périmées sont vendues à charge de destruction, il appartient à l’acquéreur de vérifier que ces marchandises répondent aux conditions d’hygiène et de santé légales en vigueur.
En vente prestige concernant les lots volontaires :
les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
DELIVRANCE DES LOTS :
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les adjudicataires sont responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée. Les lots adjugés demeurent aux risques, frais et périls des adjudicataires alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement.
Ventes judiciaires et ventes sur place ou sur désignation :
Les adjudicataires sont responsables des dommages causés ou subis à l’occasion du démontage et de l’enlèvement de leurs lots, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner aux matériels des autres adjudicataires ou aux bâtiments.
Enlèvements :
- Aux dates annoncées dans la publicité de la vente.
Les lots ne pourront être enlevés qu’après paiement effectif complet.
Dépôt d’un chèque de garantie obligatoire, qui sera restitué après constat de l’absence de dégât sur place.
Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par virement international SWIFT.
En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats ou encore de régler par carte bancaire.
Passés les délais d’enlèvement annoncés lors de la vente, tous les biens non retirés seront considérés comme abandonnés.
Les acheteurs qui ne seront pas en mesure d’enlever leurs achats au cours des plages horaires prévues à cet effet se verront facturés de la surveillance sur place et frais d’occupation des sols. Les rendez-vous ne seront fixés que contre un chèque en blanc signé à l’ordre de l’étude, qui sera complété après décompte du temps passé.
Ventes prestige :
Les lots ne seront délivrés que contre bon mode de règlement et encaissement définitif du prix, quelle que soit la qualité de l’acquéreur, particulier ou professionnel. Les frais d’envoi, conditionnement ou de livraison feront l’objet d’un devis établi par Roanne enchères. L’acquéreur signera une décharge avant l’envoi, Roanne enchères décline toute responsabilité en cas de détérioration des lots en cours de transport. Il fera son affaire personnelle des démarches avec les services postaux ou le transporteur en cas d’avarie de transport.
GARDIENNAGE :
Il sera facturé 10 € HT par jours pour tout véhicule et 10 € HT par m3 et par mois pour toute marchandise ou objets meublants non enlevée dans les délais annoncés.
La tolérance de gardiennage n’emporte pas la responsabilité de Roanne enchères en cas de vol ou détérioration des lots qui n’ont pas été enlevés par les acquéreurs.
COMMERCE DE L’IVOIRE :
L’adjudicataire mandate l’officier vendeur aux fins d’effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue par l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.
