Le Commissaire-Priseur désigne à la fois l'opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente des lots à titre volontaire et la personne physique ou morale titulaire de l'office du commissaire-priseur judiciaire qui organise la vente des lots à titre judiciaire.
Les adjudicataires ont pris connaissance des conditions générales de la vente sur les lieux de l’exposition où elles ont été affichées, ainsi que dans les catalogues de vente où elles sont reproduites, et sont réputés les accepter sans réserve dès lors qu’ils portent une enchère.
DEROULEMENT DE LA VENTE : La vente est faite au comptant et est conduite en euros.
Le plus offrant et dernier enchérisseur est l'adjudicataire. Il s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tout impôt ou taxe exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires.
Les chèques et virements sont libellés en euros Roanne enchères (ventes volontaires).
L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d'un tiers acceptée par l’Etude. Celui-ci devra nous fournir sa pièce d’identité et un chèque de caution.
FRAIS EN SUS :Les montants « au marteau » s’entendent TTC,les frais en sus des enchères sont de 22 % en volontaire
Les achats via Drouot Online voient leurs frais majorés de 3,600% TTC.
MODES DE REGLEMENT ACCEPTES :
- en espèces : jusqu'à 1000 € pour les professionnels et pour les particuliers résidents, jusqu'à 15000 € pour les particuliers non-résidents sur présentation de pièce d'identité et tous justificatifs.
- par chèque : Chèque certifié ou lettre accréditive pour tout achat supérieur à 1 000 €, uniquement tirés sur une banque française, jusqu'à concurrence de 23000 €, avec présentation de deux pièces d'identité. Aucune délivrance n'aura lieu avant encaissement définitif du chèque.
- par carte bancaire.
- par virement bancaire en euros : possible dans tous les cas, en particulier pour les montants supérieurs à 23000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers. Frais à la charge du donneur d’ordre. Aucun lot n’est délivré avant réception définitive des fonds sur le compte de l’étude.
IBAN : FR90 3000 2036 0000 0070 2223 D19 Code B.I.C : CRLYFRPP TITULAIRE DU COMPTE : SARL SVV ROANNE ENCHERES COMPTE CLIENTS
EXPORT :
L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai d’un mois pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation : Les achats sont réglés TTC en totalité par virement.
Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :
- Les marchandises doivent être exportées dans le mois qui suit la vente. - Bordereau d’Adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger.
- Réception de l’original de l’imprimé EX A avec la mention ECS SORTIE délivré par le transitaire ou les douanes.
EXPEDITION INTRACOMMUNAUTAIRE :
L’acquéreur règle ses achats en totalité (TVA incluse) par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :
- Les marchandises doivent être délivrées dans le mois qui suit la vente.
- Bordereau d’Adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger, avec N° de TVA intracom.
- A l’enlèvement, le CMR tamponné par le transporteur et précisant les coordonnées de l’acquéreur.
- A l’arrivée des marchandises dans le pays de la C.E.E., une copie du CMR doit nous être adressé par mail, complété, daté et signé par l’expéditeur, le transporteur et le destinataire (case 22, 23 et 24 sur un document CMR type)
GARANTIES ASSORTISSANT LES VENTES :
- les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents.
Les reproductions au catalogue ou sur Internet des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
DELIVRANCE DES LOTS :
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Les adjudicataires sont responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée. Les lots adjugés demeurent aux risques, frais et périls des adjudicataires alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement.
Les lots ne seront délivrés que contre bon mode de règlement et encaissement définitif du prix, quelle que soit la qualité de l’acquéreur, particulier ou professionnel. Les frais d’envoi, conditionnement ou de livraison feront l’objet d’un devis établi par Roanne enchères.
L’acquéreur signera une décharge avant l’envoi, Roanne enchères décline toute responsabilité en cas de détérioration des lots en cours de transport.
Il fera son affaire personnelle des démarches avec les services postaux ou le transporteur en cas d’avarie de transport.
GARDIENNAGE :
Il sera facturé 10 € HT par jours pour tout véhicule et 10 € HT par m3 et par mois pour toute marchandise ou objets meublants non enlevée dans les délais annoncés.
La tolérance de gardiennage n’emporte pas la responsabilité de Roanne enchères en cas de vol ou détérioration des lots qui n’ont pas été enlevés par les acquéreurs.
